Questions fréquentes - Le rôle du notaire

Non, aucun texte n’impose l’intervention du notaire pour une cession de fonds de commerce. La vente doit cependant respecter les articles L141-1 à L141-22 du Code de commerce, qui prévoient un formalisme strict. Il est donc fortement recommandé de recourir à un notaire.

Dans le cadre d’un échange, les émoluments du notaire sont calculés sur le lot qui a la plus forte valeur, en l’espèce, sur la valeur de votre appartement ( art. A444-117 C. com.).

A-t-on le droit de changer de notaire alors qu’on a déjà établi chez lui, il y a 15 ans, une donation au dernier vivant ? Doit-on justifier cette demande ? Me David Ambrosiano, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission "Le Club du Droit / Passez-moi le notaire". La…

Oui. Le code de commerce (art. A444-67 C. com) ne donne que le montant de la rémunération du notaire (émoluments) hors taxe. Il convient donc de rajouter à cela non seulement la TVA, mais également la contribution de sécurité immobilière, les droits d’enregistrement voire les droits de donation si vous…

Non sauf cas spécifiques. «  Le notaire a l'obligation de prêter son ministère dans le respect des dispositions des articles 5 et 22 du code de déontologie notariale » (arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat). Par exception, il est tenu de…